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Droit et procédure
pour les entreprises et les particuliers

Prestations de service

Droit des sociétés

  • Fondations
  • Start-Up Desk
  • Rédaction des contrats
  • Actions en justice
  • Mandats du conseil d'administration
  • Corporate Housekeeping
  • Liquidation

M&A

  • Restructurations (Fusion, scission et transfert de patrimoine)
  • Asset Deal / Share Deal
  • Legal Due diligence
  • Financements / Private Equity
  • Rénovations
  • Planification de la succession

Droit de la propriété intellectuelle

  • Protection des données

Droit de la construction

  • Droit de construction et des contrats d'entreprise
  • Contrats d'entreprise générale et totale
  • Droit de l'aménagement
  • Procédure de permis de construction / opposition
  • Droit du voisinage

Droit immobilier

  • Achat, vente et donation
  • PPE
  • Servitudes
  • Expropriation
  • Actions en matière de droits réels

Droit des successions

  • Testaments et pactes successoraux
  • Avance d'hoirie
  • Partage de succession
  • Exécuteurs testamentaires
  • Actions en justice en matière de droit successoral

Droit des contrats

  • Droit d'achat
  • Droit du travail
  • Droit du bail

Droit de la poursuite pour dettes et de la faillite

  • Assainissement
  • Procédures de poursuite et de faillite
  • Actions en matière de droit des poursuites

Droit des marchés publics

Droit pénal

Droit des sociétés / M&A

  • Fondations
  • Modifications des statuts
  • Transferts de siège
  • Changements de personnel
  • Restructurations
  • Liquidation

Biens immobiliers

  • Contrats de vente
  • Contrats de donation
  • Cédules hypothécaires / droits de gage
  • Servitudes
  • PPE

Droit des successions et de la famille

  • Testaments et pactes successoraux
  • Planification successorale
  • Avance d'hoirie / cession de biens fonds
  • Partage de la succession / Exécuteurs testamentaires
  • Certificats d'héritier
  • Inventaires
  • Mandat pour cause d'inaptitude / directives anticipées du patient
  • Contrats de mariage

Conseil fiscal

  • Comptes annuels
  • Planification et optimisation fiscales
  • Déclarations d'impôts
  • Compliance
  • Corporate Tax Housekeeping

M&A

  • Restructurations sans incidence fiscale
  • Simplification des structures
  • Tax Due Diligence
  • Asset Deal / Share Deal
  • Planification de la succession
  • Actions et options de collaborateurs

Biens immobiliers

  • Structure de holding et groupe
  • Impôt sur les gains immobiliers
  • Droits de mutation
  • Taxes sur la plus-value

Procédures fiscales

  • Contrôle fiscal
  • Ruling fiscal
  • Dénonciations spontanées
  • Oppositions/recours
  • Procédures fiscales pénales

Emplacement

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